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Licenciement

par la rédaction des Éditions Tissot

Vous venez de vous rendre compte que l’un de vos salariés de votre service paie divulgue à un autre salarié, le montant des rémunérations perçues par certains collègues. Vous ne pouvez tolérer de tels fait et souhaitez mettre un terme au contrat de travail de votre salarié.

Mots-clés
Faute grave , Licenciement pour motif personnel .
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Un salarié du service paie communique le montant de la rémunération des salariés à un collègue. J’envisage un licenciement disciplinaire, il n’a pas respecté son obligation de confidentialité. Quel degré de faute puis-je retenir à l’encontre de ce salarié ?

Certains de vos collaborateurs, à des degrés différents selon leurs missions au sein de votre entreprise, peuvent être destinataire ou détenteur d’informations concernant les rémunérations. Tel est notamment le cas des salariés exerçant les fonctions suivantes : chargé de paie, assistant en gestion du personnel, responsable administratif, directeur des ressources humaines, juriste social, etc.

Il peut arriver qu’un de ces salariés informent ses collègues des rémunérations perçues par certains autres.

Plusieurs questions se posent alors : est-il soumis à une obligation de confidentialité ? Pouvez-vous, dans une telle situation, le licencier ?

Divulgation des données sur la rémunération et obligation de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, votre salarié est tenu à une obligation générale de loyauté. A ce titre, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et ce, à l'extérieur comme à l'intérieur de votre entreprise. Votre salarié est donc soumis à une obligation générale de discrétion.

La Cour de cassation vient très récemment de se prononcer sur un cas similaire : une salariée occupant le poste de responsable administratif a divulgué à plusieurs reprises et à plusieurs salariés, la rémunération de leurs collègues. Elle considère que cette collaboratrice manque aux règles de confidentialité lui incombant au regard de ses fonctions.

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Parution:
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Pages
160pages
Format
150x210mm
Collection
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Parution
janvier 2015
Marque
Dunod
Public
Professionnel
EAN
9782100721245
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La députée des Deux-Sèvres Delphine Batho a dénoncé"une atteinte grave", après avoir accusé, mardi, à la tribune de l'Assemblée nationale, les industries phytosanitaires d'avoir eu accès à son amendementsur l'interdiction du glyphosate "90 heures avant" les députés.

Delphine Batho a dénoncé mercredi 23 mai sur franceinfo "une atteinte grave". Mardi, à la tribune de l'Assemblée nationale, la députée des Deux-Sèvres avait accusé les industries phytosanitaires d'avoir eu accès à son amendement demandant l'interdiction du glyphosate "90 heures avant" les députés.

L'UIPP, qui regroupe notamment Bayer et Monsanto, a "accédé à des informations qui sont dans la base de données interne à l'Assemblée nationale à un stade des procédures qui ne permet pas du tout que ces informations soient publiques" , a expliqué l'ancienne élue PS qui doit prendre la présidence de Génération écologie en septembre.

"Leur argumentaire contre mon amendement comporte une erreur qui n'existait que dans une version de mon amendement présente dans les logiciels internes de l'Assemblée nationale pendant quelques heures, et bien avant qu'il soit traité par les services de l'Assemblée nationale et mis en ligne, et même 90 heures avant qu'il ne soit porté à la connaissance de mes collègues députés" , a précisé la députée.

Delphine Batho demande l'ouverture d'une enquête

Delphine Batho a demandé "qu'une enquête soit faite, que la présidence de l'Assemblée nationale rende compte de cette enquête, et que ce type de pratiques soit clairement dénoncé et clairement sanctionné" .

Tous les lobbies, tous les représentants d'intérêts, depuis les lois sur la transparence de la vie publique, sont soumis à un code de conduite qu'ils sont tenus de respecter et qui-là ne l'a pas été

Delphine Batho

à franceinfo

Delphine Guey, directrice des affaires publiques de l'Union des industries phytosanitaires (UIPP), jointe par franceinfo, a répondu avoir "suivi le protocole" . "Nous faisons ça en toute transparence. Nos entreprises sont enregistrées à l'Assemblée nationale, et nous ne comprenons pas cette accusation" , a-t-elle réagi.

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